Conditions générales d'utilisation

1. Accès au service et création de compte

L'accès au service nécessite un compte nominatif rattaché à un garage. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et maintient ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'utilisateur informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

2. Rôles et périmètre d'accès

Le service distingue plusieurs rôles : administrateur du réseau (super administrateur), administrateur de garage et utilisateur. Chaque rôle détermine les fonctions accessibles.

Les données sont cloisonnées par garage : un garage n'accède qu'à ses propres clients, véhicules, dossiers et documents. Toute tentative de contournement de ce cloisonnement constitue un manquement grave.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à ne saisir que des données licites dont il est en droit de disposer, et à informer les personnes concernées du traitement de leurs données.

Sont notamment interdits : l'accès non autorisé à des données, la copie ou la revente du service, les tests d'intrusion non autorisés, l'envoi de communications non sollicitées et tout usage susceptible de perturber la plateforme.

4. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Le service propose des fonctions assistées par intelligence artificielle : assistant conversationnel, chiffrage des temps de carrosserie, dictée, lecture automatique de documents (carte grise, rapport d'expertise) et rédaction de brouillons.

Ces résultats sont indicatifs, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise technique. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et du contenu final des documents qu'il émet.

5. Documents générés et modèles juridiques

Les modèles de documents proposés (ordre de réparation, cession de créance, transfert de garantie, contrat de prêt de véhicule, devis, facture) sont des modèles types de droit français fournis à titre indicatif et doivent être relus et validés par un juriste avant usage.

Le garage émetteur est seul responsable du contenu, de la personnalisation et de la conformité des documents qu'il émet auprès de ses clients.

6. Signature électronique

Le service permet la signature électronique des documents par le garage et par son client, au moyen d'un lien sécurisé à usage limité. Les parties reconnaissent la valeur juridique de cette signature et de l'écrit électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les éléments de preuve associés (date, adresse IP, jeton, empreinte du document signé) sont conservés pour la durée nécessaire à la valeur probante du document.

7. Propriété des données et sauvegardes

Les données saisies restent la propriété du garage. L'éditeur réalise des sauvegardes techniques mais l'utilisateur est invité à exporter régulièrement les documents essentiels à son activité.

8. Suspension et suppression de compte

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de défaut de paiement, après information de l'administrateur du garage lorsque cela est possible.

9. Évolutions et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.