Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

MedaPilot est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux garages et carrossiers professionnels, édité par l'exploitant identifié dans les mentions légales du site.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement au service, à l'exclusion de tout autre document. Elles sont conclues entre professionnels.

2. Description du service

Le service comprend la gestion des clients, véhicules, dossiers sinistres, documents (ordres de réparation, devis, factures, contrats), la signature électronique, les communications par email et SMS, ainsi que des fonctionnalités d'assistance et de chiffrage assistées par intelligence artificielle.

Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent de la formule souscrite et des options activées pour le compte du client. L'éditeur peut faire évoluer le service, à condition de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles.

3. Souscription, durée et renouvellement

La souscription est effective à la création du compte et à l'acceptation des présentes CGV. L'abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

4. Prix, facturation et retard de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Le paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'éditeur peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

Les tarifs peuvent être révisés pour la période de renouvellement, sous réserve d'une information préalable du client, qui peut alors résilier avant la prise d'effet.

5. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement pour la fin de la période en cours, par écrit et avant son renouvellement. L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.

À l'issue du contrat, le client peut demander l'export de ses données pendant une durée de 30 jours, à l'issue de laquelle elles peuvent être supprimées.

6. Disponibilité, maintenance et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, fournisseurs tiers).

Le support est assuré par voie électronique aux jours et heures ouvrés.

7. Responsabilité

L'éditeur fournit un outil ; le client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, des documents qu'il émet et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (chiffrage, dictée, reconnaissance de documents, assistant) sont indicatifs et doivent être vérifiés par le client avant tout usage.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au client) sont exclus.

8. Propriété intellectuelle et données du client

Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le client restent sa propriété. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service et selon la politique de confidentialité.

9. Confidentialité, sous-traitance et hébergement

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. L'éditeur peut recourir à des sous-traitants (hébergement, envoi d'emails et de SMS, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle) présentant des garanties suffisantes, listés dans la politique de confidentialité.

10. Force majeure, droit applicable et litiges

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.